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URBANISME

La réforme de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive est entrée en vigueur le 1er septembre

 

Le gouvernement a déposé hier le projet de loi de ratification de l'ordonnance de juin dernier relative à la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive. Ce texte est entré en vigueur le 1er septembre dernier.  Lire la suite

 

L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 a transféré la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive (RAP) à la DGFiP. Ce transfert, a précisé le gouvernement, hier, en Conseil des ministres, « s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière permettant aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction), à la fois pour les besoins des taxes foncières et pour le calcul des taxes d’urbanisme ». Le système « contribue à l’amélioration de l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales », notamment grâce à la création d’un « acompte »  pour les projets les plus importants. 

Alignement sur les impôts directs locaux

Cette ordonnance, très technique, se compose d’une quinzaine d’articles qui viennent donc d’entrer en vigueur. 

Jusqu’à présent,  la gestion de la TAM et de la part logement de la RAP était assurée par plusieurs directions centrales et services déconcentrés des ministères, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) n’en assurant que le recouvrement. Cette dispersion conduisait à « une perte d’efficacité »  et « un manque de lisibilité ». Depuis le 1er septembre, c’est donc la DGFiP qui assure la gestion de ces deux dispositifs. 

La TAM et la RAP-part logement se voient désormais appliquer les mêmes procédures que les autres impôts directs locaux, en matière de délais de prescription, de sanctions, de rescrit et de contrôle. De même, les règles relatives aux délibérations des collectivités pour ces deux taxes entrent désormais dans le cadre des délibérations fiscales. Point important : la RAP-part logement devient « une taxe additionnelle à la taxe d’aménagement, exigible à la date d’achèvement des travaux », ont précisé les représentants de l’État au Conseil d’évaluation des normes du 5 mai dernier. 

Ce décalage de l’exigibilité à la date de l’achèvement des travaux (et non plus à celle de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme) ne devrait pas pénaliser les collectivités, a précisé le ministère instructeur. Pour « neutraliser »  les conséquences de ce décalage – et à la demande des associations d’élus –, il est en effet mis en place un nouveau système d’acompte, afin « d’éviter d’éventuels retards dans la perception des recettes par les collectivités territoriales ». Pour les projets les plus importants (plus de 5 000 m²), qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, deux acomptes sont prévus : l’un de 50 % de la somme due, exigible au neuvième mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ; et le second de 35 %, versé au 18e mois. 

Automatisation

Le système permettra donc le versement de 85 % des taxes d’urbanisme au bout de 18 mois. Les représentants des élus, au Conseil national d’évaluation des normes, ont validé ce dispositif, mais ont toutefois regretté que le seuil ait été fixé à 5 000 m² plutôt qu’à 3 000 m², sans obtenir satisfaction sur ce sujet, le gouvernement estimant qu’il ne fallait pas « réintroduire de la complexité administrative vis-à-vis des aménageurs ». 

Les représentants du ministère ont notamment rappelé que le nouveau système « va permettre une automatisation visant à accélérer les reversements de la taxe aux collectivités territoriales ». Un nouvel outil de saisie des délibérations, « assurant leur transmission automatique aux services de la DGFiP », va notamment être mis en place.

(Article de Franck LEMARC pour Maire-Info 08/09/2022)

 

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