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URBANISME

Règles de construction : un contrôle renforcé et une nouvelle attestation

 

 

Dans une ordonnance publiée cet été, le gouvernement a renforcé le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction et a créé une nouvelle attestation visant les risques liés aux terrains argileux. Craignant notamment des surcoûts pour les collectivités, les membres du Cnen y ont donné un avis défavorable. 

 

 

 

« Garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes […], plus respectueuses de l'environnement »  et mobiliser « de nouveaux outils pour faire respecter les règles de construction associées à ces objectifs. »  C’est l’objectif du gouvernement avec la publication, cet été, d’une ordonnance visant à « renforcer le contrôle des règles de construction », présentée en Conseil des ministres le 29 juillet dernier. Une « étape importante »  de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience, a fait valoir l’exécutif.

Bien que ce texte ait été « largement concerté avec les acteurs publics et privés », il n’a cependant reçu l’onction ni du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) ni du Conseil national dévaluation des normes (Cnen).

Une nouvelle attestation pour les terrains argileux

L’ordonnance fait, tout d’abord, évoluer la liste des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves en en ajoutant une nouvelle et en en supprimant une autre.

Ainsi, elle fait apparaître une nouvelle attestation à l’achèvement des travaux concernant les risques liés à la construction sur terrain argileux, dit « retrait-gonflement des argiles ». Au regard des « enjeux très importants »  liés à cette problématique, cette mesure doit permettre de « prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique », indique le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, dans son rapport au président de la République. 

En parallèle, le texte supprime, « par souci de simplification », l’attestation portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie. Celle-ci était devenue « moins utile depuis l'entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d'énergie primaire non renouvelable », assure l’ancien maire d’Angers.

Si ces dispositions doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2024, l’ordonnance prévoit également une amélioration de la collecte et de l’exploitation des attestations via « la création d’une plateforme numérique qui permettra de renforcer l‘accompagnement des acteurs pour une meilleure prise en compte de la réglementation ».

Renforcement du contrôle des règles de construction

En outre, le texte complète et renforce le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. 

Le champ de cette police administrative est ainsi élargi à l’ensemble des règles de construction du livre Ier du Code de la construction et « pourra concerner tous les intervenants impliqués autour de l'acte de construire ». Un point qui concerne les visites des bâtiments par les fonctionnaires et agents habilités à procéder au contrôle du respect des règles de constructions, ceux-ci pouvant se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments.

Cette police administrative mobilisera des « outils préventifs et coercitifs »  censés être « mieux adaptés », tels que la « mise en demeure », les « sanctions administratives proportionnées », la « possibilité de suspension des travaux »  ou encore le « retrait d'agrément ». Elle viendra également compléter le régime de police judiciaire. Ce qui doit permettre « plus de réactivité et d’efficacité », selon le compte-rendu du Conseil des ministres.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée par décret, mais devra intervenir « au plus tard »  le 1er janvier 2024.

« Pas de surcoûts supplémentaires »  pour les collectivités ?

Quelles seront les conséquences pour les collectivités ? Lors de la séance du Cnen du 23 juin, le gouvernement estimait que le nouveau dispositif ne « devrait pas générer de surcoûts supplémentaires »  puisque « le nombre d’attestations n’augment[e]nt pas ». De plus, selon lui, « les collectivités territoriales agissant en qualité de maître d’ouvrage seront concernées, à la marge, par le nouveau régime d’attestation qui s’appliquera essentiellement pour la construction de maisons individuelles ».

De son côté, le collège des élus a considéré que la fiche d’impact du gouvernement était « incomplète »  sur les coûts afférents aux collectivités et a estimé que le contrôle de l’attestation relative aux risques liés aux terrains argileux serait « à même de générer des coûts administratifs inhérents, par exemple, à la formation des agents ou aux déplacements sur les zones de contrôle, sujet pour lequel la fiche d’impact transmise n’apporte pas d’éléments ».

En réponse, l’exécutif a précisé que la mise en place de cette attestation nécessiterait « une visite pendant la phase des travaux afin d’observer la mise en œuvre de la réglementation en matière de fondation sur les zones de risque argileux »  et a évalué le coût de l’attestation à 500 euros, pour la collectivité territoriale agissant en qualité de maître d’ouvrage. Un coût annuel qui « se révèle très inférieur à la sinistralité due au retrait-gonflement des argiles, estimé à 10 milliards d’euros pour la période 1989-2017 », a souligné le représentant du gouvernement.

S'agissant des « inquiétudes »  des membres du Cnen concernant les conséquences liées à l’absence de transmission de déclaration (attestant l’achèvement et la conformité des travaux sur « l’engagement de la responsabilité pénale d’une collectivité territoriale si un sinistre intervient du fait d’un terrain argileux » ), il a réaffirmé « qu’il revient au maître d’ouvrage de transmettre l’attestation et qu’il ne s’agit donc pas de faire porter, à la collectivité territoriale, l’absence d’une non réception de cette dernière ». Tout « constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rend impropre à sa destination », a-t-il rappelé.

(Source: Article de A.W pour Maire-Info 06/09/2022)

 

Télécharger l’ordonnance.
Télécharger l’avis du Cnen.

 

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